Justice des mineurs : publication de la loi Attal
Publié le :
30/06/2025
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025... Lire la suite
Historique
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Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
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Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
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Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
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La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait...Source : www.lemag-juridique.com -
Les managers de la société Tennispro reprennent la direction de l'entreprise et préservent l'emploi après une procédure de sauvegarde
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