Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
25/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription... Lire la suite
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Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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