En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Publié le :
29/09/2026
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2026
Source : www.efl.frL’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause... Lire la suite
Historique
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...Source : www.efl.fr
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Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
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Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...Source : www.actu-juridique.fr -
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
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Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...Source : www.lemag-juridique.com -
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Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...Source : www.decideurs-magazine.com -
Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
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