Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Publié le :
04/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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